Assurance auto résiliée : Un non paiement de la prime suffit !
Tout le monde sait que l’assurance auto est obligatoire pour pouvoir circuler. Cette obligation est
dictée par le code de la route et la loi qui régit les assurances. Et la conduite sans assurance est punie
civilement et pénalement par la loi.
Ceci n’empêche pas un assuré de résilier son contrat d’assurance auto lorsqu’il le désire. Pour quel raison ? Un seul impayé est suffisant. Découvrons en les détails !
Droits de la compagnie d’assurance en cas d’assurance auto résiliée à cause d’une prime non- payée :
Le pouvoir de résiliation par la compagnie d’assurance auto peut être justifié par une non-honoration
de l’assuré de son engagement de paiement. C'est-à- dire une prime ou une cotisation impayée.
Le défaut de paiement donne l’entier droit à l’assureur de mettre une fin au contrat qui le lie à son
assuré. En effet, les clauses du contrat d’assurance ainsi que la loi, prévoient cela.
Deux points essentiels sont à retenir :
- La compagnie d’assurance doit patienter 10 jours après la date d’anniversaire du paiement de la prime d’assurance avant de penser à une résiliation.
- La compagnie d’assurance est obligée d’envoyer une lettre avec accusé de réception de mise en demeure à l’assuré. Afin de l’informer de la nécessité de payer sa cotisation durant les 30 jours qui viennent après l’envoie de la lettre. Il ne pourra ainsi résilier le contrat d’assurance qu’après 40 jours du non paiement de la cotisation.
- Pensez à bien vérifier les clauses de votre contrat d’assurance auto, car il est possible que votre assureur applique des frais de retard de paiement appelés « Les frais légaux ».
- Tout sinistre intervenu après les 10 jours qui succèdent le non paiement ne sera pas prix en charge par votre assureur, même après un règlement ultérieur.
- Un tarif très bas n’est pas toujours synonyme de bon marché, les apparences sont souvent trompeuses et l’habit ne fait pas le moine.
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