La résiliation assurance auto selon la loi Hamon
Depuis le 1er janvier 2016, et suite à la publication des décrets d’application de la loi Hamon, tout assuré a la possibilité de résilier sans aucun motif valable et à n’importe quel moment son contrat d’assurance auto à conditionqu’il affiche une ancienneté de plus d’un an.
Il faut dire qu’auparavant le droit de résiliation était limité par des règles et obligations nettement plus rigoureuses et contraignait par conséquent l’assuré à s’organiser afin de prévoir et planifier la résiliation de son contrat assurance auto entre trois mois minimum et quinze jours maximum avant la date d’échéance. Il fallait donc que l’assuré informe son assureur à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Ne recevant aucune réaction de sa part, son contrat faisait l'objet d'une reconduction tacite et automatique.
Avec la loi Hamon, le processus de résiliation a changé pour devenir un peu plus souple. En effet, il
n’est plus question d’attendre, l’assuré peut désormais résilier son contrat d’assurance auto à tout
moment pour souscrire à une autre formule plus compétitive une fois son contrat ai franchi le cap
d’un an. Concernant la démarche, une fois passé le premier anniversaire, l'assuré remet son avis de
résiliation à son assureur soit par lettre simple ou tout document sous forme de support durable qui
doit relayer les informations basiques relatives au contrat d’assurance auto souscrit chez le nouvel
assureur.
En général cette procédure est confiée aux nouveaux assureurs qui prennent le soin de s’assurer qu’il soit toujours couvert durant toute l’opération de transfert de l’ancien au nouveau contrat d’assurance auto. Il est cependant impératif que votre ancien assureur vous fasse parvenir votre relevé d’information dans les 15 jours suivant la demande de résiliation. Dans le cas où vous voulez procéder à une assurance auto résilié tout en ayant déjà payé la cotisation annuelle, vous serez remboursé par votre ancien assureur au prorata de l’année en cours.
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