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Assurance auto résiliée pour non paiement ?

Assurance auto

Assurance auto non paiement : Article de loi !

Parmi les articles du code des assurances, on distingue l’article L 113-3 qui prévoit la résiliation d’une assurance auto pour non paiement de la mensualité. (Voir détail de l’article ci-dessous).

Cependant, un contrat d’assurance auto résilié pour non paiement ne pose plus un problème aux assurés car il existe des compagnies d’assurances qui proposent une solution de réassurance dédiée spécialement aux personnes résiliées pour non paiement, des résiliés pour sinistre, alcoolémie, annulation, suspension ou retrait de permis de conduire ainsi que d’autres motifs de résiliation.

Les conséquences d’une résiliation d’assurance suite à un non paiement de la prime !

Même dans le cas d’une résiliation d’un contrat en cours, la compagnie d’assurance doit restituer la prime de cotisation mensuelle jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Après la réception d’un avis de résiliation, il se peut que la compagnie d’assurance accepte le règlement de la prime sinon si il y a un refus l’assureur restitue la part de la cotisation jusqu’à la date fin du contrat.

La résiliation pour non paiement, Article L 113-3

« A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré.
Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »

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